{"title-block":{"case-number":"1964-04-29/","document-number":"1964042906","full-title-fr":"29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/29/1964042906/justel"}