{"title-block":{"case-number":"1964-04-28/","document-number":"1964042805","full-title-fr":"28 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires","modifies":[],"page-number":5263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,28],"title-fr":"Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/28/1964042805/justel"}