{"title-block":{"case-number":"1964-04-24/","document-number":"1964042404","full-title-fr":"24 AVRIL 1964. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail","modifies":[],"page-number":5564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/24/1964042404/justel"}