{"title-block":{"case-number":"1964-04-24/","document-number":"1964042401","full-title-fr":"24 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,24],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/24/1964042401/justel"}