{"title-block":{"case-number":"1964-04-22/","document-number":"1964042203","full-title-fr":"22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire","modifies":[],"page-number":5120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/22/1964042203/justel"}