{"title-block":{"case-number":"1964-04-20/","document-number":"1964042003","full-title-fr":"20 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure et un Groupement belge du remorquage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,20],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure et un Groupement belge du remorquage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/20/1964042003/justel"}