{"title-block":{"case-number":"1964-04-17/","document-number":"1964041703","full-title-fr":"17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglant le financement des avantages octroyés par la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,17],"title-fr":"Arrêté royal réglant le financement des avantages octroyés par la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/17/1964041703/justel"}