{"title-block":{"case-number":"1964-04-13/","document-number":"1964041301","full-title-fr":"13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/13/1964041301/justel"}