{"title-block":{"case-number":"1964-04-07/","document-number":"1964040709","full-title-fr":"7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat","modifies":[],"page-number":4951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/07/1964040709/justel"}