{"title-block":{"case-number":"1964-04-03/","document-number":"1964040305","full-title-fr":"3 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/03/1964040305/justel"}