{"title-block":{"case-number":"1964-04-03/","document-number":"1964040301","full-title-fr":"3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/03/1964040301/justel"}