{"title-block":{"case-number":"1964-03-28/","document-number":"1964032809","full-title-fr":"28 MARS 1964. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures","modifies":[],"page-number":4430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,28],"title-fr":"Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/03/28/1964032809/justel"}