{"title-block":{"case-number":"1964-03-28/","document-number":"1964032804","full-title-fr":"28 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/28/1964032804/justel"}