{"title-block":{"case-number":"1964-03-26/","document-number":"1964032603","full-title-fr":"26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime","modifies":[],"page-number":4090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/26/1964032603/justel"}