{"title-block":{"case-number":"1964-03-25/","document-number":"1964032509","full-title-fr":"25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/25/1964032509/justel"}