{"title-block":{"case-number":"1964-03-25/31","document-number":"1964032504","full-title-fr":"25 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat","modifies":[],"page-number":4080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/25/1964032504/justel"}