{"title-block":{"case-number":"1964-03-20/","document-number":"1964032012","full-title-fr":"20 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962, portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom, sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962, portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom, sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/20/1964032012/justel"}