{"title-block":{"case-number":"1964-03-19/","document-number":"1964031908","full-title-fr":"19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962","modifies":[],"page-number":6192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,19],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/03/19/1964031908/justel"}