{"title-block":{"case-number":"1964-03-19/","document-number":"1964031907","full-title-fr":"19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962","modifies":[],"page-number":6180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,19],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/03/19/1964031907/justel"}