{"title-block":{"case-number":"1964-03-17/","document-number":"1964031705","full-title-fr":"17 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,17],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/17/1964031705/justel"}