{"title-block":{"case-number":"1964-03-13/","document-number":"1964031302","full-title-fr":"13 MARS 1964. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,13],"title-fr":"Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/13/1964031302/justel"}