{"title-block":{"case-number":"1964-03-10/","document-number":"1964031003","full-title-fr":"10 MARS 1964. -  ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":2785,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1964,3,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/10/1964031003/justel"}