{"title-block":{"case-number":"1964-03-05/","document-number":"1964030504","full-title-fr":"5 MARS 1964. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat","modifies":[],"page-number":2719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,5],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/05/1964030504/justel"}