{"title-block":{"case-number":"1964-02-26/","document-number":"1964022607","full-title-fr":"26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,2,26],"title-fr":"Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/02/26/1964022607/justel"}