{"title-block":{"case-number":"1964-02-26/","document-number":"1964022602","full-title-fr":"26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays","modifies":[],"page-number":2447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,2,26],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/02/26/1964022602/justel"}