{"title-block":{"case-number":"1964-02-18/","document-number":"1964021826","full-title-fr":"18 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgaches associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays de Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963","modifies":[],"page-number":6548,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,2,18],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgaches associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays de Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/02/18/1964021826/justel"}