{"title-block":{"case-number":"1964-02-17/","document-number":"1964021702","full-title-fr":"17 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi","modifies":[],"page-number":3679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,2,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/02/17/1964021702/justel"}