{"title-block":{"case-number":"1964-01-20/","document-number":"1964012003","full-title-fr":"20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,1,20],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/01/20/1964012003/justel"}