{"title-block":{"case-number":"1964-01-18/","document-number":"1964011815","full-title-fr":"18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal","modifies":[],"page-number":4665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,1,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/01/18/1964011815/justel"}