{"title-block":{"case-number":"1964-01-18/","document-number":"1964011814","full-title-fr":"18 JANVIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962","modifies":[],"page-number":4606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,1,18],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/01/18/1964011814/justel"}