{"title-block":{"case-number":"1964-01-07/","document-number":"1964010704","full-title-fr":"7 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers et extra pour les années 1962 et 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,2,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers et extra pour les années 1962 et 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/01/07/1964010704/justel"}