{"title-block":{"case-number":"1963-12-31/","document-number":"1963123101","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'application de l'arrêté royal du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux travailleurs et employeurs qui sont liés par un contrat de travail agricole","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,31],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'application de l'arrêté royal du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux travailleurs et employeurs qui sont liés par un contrat de travail agricole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/12/31/1963123101/justel"}