{"title-block":{"case-number":"1963-12-28/","document-number":"1963122801","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord","modifies":[],"page-number":1271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,28],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/12/28/1963122801/justel"}