{"title-block":{"case-number":"1963-12-27/","document-number":"1963122703","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction étendant le champ d'application de sa décision des 27 avril et 6 juillet 1962 relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries ), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction étendant le champ d'application de sa décision des 27 avril et 6 juillet 1962 relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries ), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/12/27/1963122703/justel"}