{"title-block":{"case-number":"1963-12-23/","document-number":"1963122310","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1963. - Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal","modifies":[],"page-number":455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,23],"title-fr":"Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/12/23/1963122310/justel"}