{"title-block":{"case-number":"1963-12-05/","document-number":"1963120509","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1963. -  ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":12371,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/12/05/1963120509/justel"}