{"title-block":{"case-number":"1963-12-05/","document-number":"1963120501","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique","modifies":[],"page-number":383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/12/05/1963120501/justel"}