{"title-block":{"case-number":"1963-11-30/","document-number":"1963113001","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique","modifies":[],"page-number":862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/30/1963113001/justel"}