{"title-block":{"case-number":"1963-11-29/","document-number":"1963112912","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \", pour le second semestre de l'année 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \", pour le second semestre de l'année 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/29/1963112912/justel"}