{"title-block":{"case-number":"1963-11-29/","document-number":"1963112911","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/29/1963112911/justel"}