{"title-block":{"case-number":"1963-11-28/33","document-number":"1963112810","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1963. -  ARRETE ROYAL créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture ces conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation de ces archives","modifies":[],"page-number":12322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture ces conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation de ces archives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/28/1963112810/justel"}