{"title-block":{"case-number":"1963-11-28/","document-number":"1963112808","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/28/1963112808/justel"}