{"title-block":{"case-number":"1963-11-28/","document-number":"1963112801","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre","modifies":[],"page-number":10,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/28/1963112801/justel"}