{"title-block":{"case-number":"1963-11-22/","document-number":"1963112204","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,22],"title-fr":"Arrêté royal portant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/22/1963112204/justel"}