{"title-block":{"case-number":"1963-11-18/","document-number":"1963111806","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la \" Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers \", pour l'exercice 1963-1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,11,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la \" Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers \", pour l'exercice 1963-1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/11/18/1963111806/justel"}