{"title-block":{"case-number":"1963-10-28/","document-number":"1963102853","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les conditions des prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1963, en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,10,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les conditions des prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1963, en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/10/28/1963102853/justel"}