{"title-block":{"case-number":"1963-10-23/","document-number":"1963102304","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins effectuant des fonctions identiques dans les entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,10,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins effectuant des fonctions identiques dans les entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/10/23/1963102304/justel"}