{"title-block":{"case-number":"1963-10-21/","document-number":"1963102102","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1963. -  ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation du président et du président suppléant des conseils d'enquête qui seront constitués au cours de l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,10,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation du président et du président suppléant des conseils d'enquête qui seront constitués au cours de l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/10/21/1963102102/justel"}