{"title-block":{"case-number":"1963-10-10/","document-number":"1963101006","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instaurant un système de sécurité d'existence pour les ouvriers des couperies de poils","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,10,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,10,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instaurant un système de sécurité d'existence pour les ouvriers des couperies de poils"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/10/10/1963101006/justel"}