{"title-block":{"case-number":"1963-09-23/","document-number":"1963092308","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1963. -  ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,9,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/09/23/1963092308/justel"}